Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet, champ d'application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Hees, notamment la création, l'adaptation, la mise en ligne et le suivi de sites internet, ainsi que les abonnements de maintenance post-livraison et toute prestation accessoire décrite sur un devis, un bon de commande, un récapitulatif de commande ou des conditions particulières.

Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le client déclare contracter pour des besoins en lien avec son activité professionnelle et disposer de la capacité nécessaire pour engager son entreprise. Les offres de Hees ne sont pas destinées aux consommateurs. En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou des conditions particulières acceptées par le client, ces derniers prévalent pour le périmètre concerné.

Sauf accord écrit exprès de Hees, toute clause contraire ou additionnelle figurant dans les documents du client est inopposable. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne vaut pas renonciation pour l'avenir. Si une disposition devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Si, malgré la qualification professionnelle déclarée par le client, des dispositions impératives issues du code de la consommation devaient légalement s'appliquer à sa situation, elles prévaudraient sur toute clause contraire des présentes CGV, sans remettre en cause le reste du contrat.

2. Identité du professionnel

• Dénomination : Hees
• Statut : micro-entreprise
• Adresse : 36 tue de Trèves, Koenigsmacker 57970
• Email : contact@hees-agency.fr
• Téléphone : 06 50 89 04 31
• SIREN : 934995333
• SIRET : 93499533300010
• Responsable de publication : Collebrusco Evan

3. Documents contractuels et formation du contrat

Une prise de contact, une demande d'information, une démonstration ou une demande de devis ne valent pas commande. Pour les prestations de création, d'adaptation ou d'accompagnement sur mesure, le contrat est formé à la date du premier des événements suivants : signature du devis, acceptation écrite non équivoque, paiement de l'acompte demandé ou paiement intégral.

Pour les abonnements souscrits en ligne, le contrat est formé à la validation du paiement et à l'émission de la confirmation de commande par Stripe et/ou par Hees. Hees se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande manifestement incomplète, incompatible avec son périmètre d'intervention, contraire à la loi, techniquement inexécutable ou passée par une personne ne correspondant pas à la clientèle professionnelle visée.

4. Nature des offres et périmètre des prestations

Le site présente des bases métier, des démonstrations, des services de création de site et des abonnements de maintenance. Les caractéristiques essentielles d'une prestation, son périmètre, ses livrables, ses limites, ses délais estimatifs, ses éventuels prérequis techniques et son prix définitif sont confirmés de manière contractuelle dans le devis, le bon de commande, le récapitulatif Stripe ou tout support durable transmis au client.

Les indications présentes sur le site, y compris les mentions de type « à partir de », « offre fondateur » ou les exemples d'usage, ont une valeur informative. Elles ne valent pas engagement ferme tant qu'elles n'ont pas été confirmées par un document contractuel accepté par le client.

Sauf mention expresse contraire, ne sont pas inclus de plein droit dans une prestation : achat de nom de domaine, hébergement, messagerie, licences, extensions tierces, contenu éditorial, photographie, vidéo, traduction, optimisation SEO stratégique, campagnes publicitaires, maintenance hors formule souscrite, support illimité, assistance sur outils tiers ou développements non prévus au périmètre initial.

5. Prix, barème, remises et escompte

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif pour les prestations de création sur mesure et à titre contractuel pour les abonnements au moment de la souscription, sous réserve de confirmation dans le tunnel de commande ou le devis accepté.

Le devis ou la facture précise le montant réellement dû, le régime de TVA ou de franchise applicable au jour de la facturation et, le cas échéant, les frais annexes. Restent notamment susceptibles d'être facturés séparément lorsqu'ils ne sont pas inclus dans l'offre acceptée : nom de domaine, hébergement, messagerie, licences, plugins, prestations éditoriales, photographies, traductions, achats d'outils tiers, déplacements ou interventions hors périmètre.

Le barème applicable résulte soit des tarifs d'abonnement affichés sur le site, soit du devis ou de la proposition commerciale adressée au client pour les prestations sur mesure. Les éventuelles remises, rabais, ristournes ou tarifs fondateurs n'ont de valeur contractuelle que s'ils figurent expressément sur le devis, la facture ou le récapitulatif de commande.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention écrite contraire. Toute réduction exceptionnelle consentie pour une opération déterminée ne vaut pas engagement pour les opérations futures.

6. Facturation et modalités de paiement

Les prestations de création ou de refonte sont réglées selon l'échéancier indiqué sur le devis ou la facture, pouvant inclure un acompte avant démarrage et un solde avant mise en ligne ou remise finale. Les abonnements de maintenance sont payables d'avance à la périodicité indiquée lors de la souscription.

Les paiements en ligne sont traités via Stripe. Les données bancaires du client ne sont pas stockées par Hees. Les justificatifs, factures ou confirmations peuvent être transmis par voie électronique.

En cas de retard de paiement, Hees peut suspendre l'exécution de la prestation, l'accès au suivi ou la mise en ligne jusqu'à régularisation. Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance produit de plein droit, dès le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités au taux minimum de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

Le client ne peut opérer aucune compensation, retenue, réduction ou suspension de paiement sans accord écrit préalable de Hees ou décision de justice devenue exécutoire.

7. Exécution des prestations de création

Sauf stipulation contraire, les délais d'exécution courent à compter de la réception des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, validations, informations techniques) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte convenu. Les délais communiqués sont estimatifs, sauf engagement exprès contraire sur devis.

Tout retard, silence, absence de validation, demande tardive ou fourniture incomplète d'éléments par le client peut décaler d'autant le calendrier d'exécution. Les demandes supplémentaires, les changements importants de périmètre ou les fonctionnalités non prévues initialement peuvent donner lieu à un devis complémentaire ou à un ajustement de planning.

Hees exécute sa mission selon une obligation de moyens. Sauf stipulation contraire, les arbitrages ergonomiques, techniques, structurels ou visuels relevant de bonnes pratiques professionnelles restent de sa compétence, dans le respect du périmètre validé et des orientations acceptées par le client.

8. Livraison, recette et mise en ligne

La livraison peut prendre la forme, selon les cas, d'une présentation de version, d'un envoi de livrables, d'une remise d'accès, d'une mise en ligne sur un environnement de préproduction ou d'une publication sur le nom de domaine convenu.

Sauf mention contraire, le client dispose d'un délai de dix jours calendaires à compter de la livraison ou de la mise en ligne pour formuler par écrit des réserves substantielles et motivées portant sur la conformité au périmètre convenu. À défaut de réserves précises dans ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

La mise en ligne définitive peut être subordonnée au paiement du solde, à la validation du client, à la fourniture des accès nécessaires et à l'absence d'empêchement technique imputable à un tiers ou au client.

9. Nom de domaine, hébergement et services tiers

Lorsque la prestation implique un nom de domaine, un hébergement, une messagerie, un outil tiers, une passerelle de paiement, un système de réservation, une carte, un agenda, une extension ou tout autre service externe, le client accepte que tout ou partie du service repose sur des solutions éditées, hébergées ou opérées par des tiers.

Sauf prise en charge expresse par Hees, le client reste titulaire et responsable de ses contrats tiers, abonnements, renouvellements, moyens de paiement, paramétrages légaux et sauvegarde de ses identifiants. Hees ne répond pas des interruptions, hausses tarifaires, modifications de conditions, suppressions de fonctionnalités ou défaillances imputables à ces tiers.

Les sauvegardes éventuellement réalisées par Hees dans le cadre d'une prestation ou d'un abonnement constituent une mesure de sécurité raisonnable mais ne valent pas garantie absolue de restauration exhaustive ni politique d'archivage pérenne du client.

10. Abonnements de maintenance post-livraison

Les abonnements de maintenance prennent le relais après la livraison du site. À la date des présentes CGV, les formules affichées sur le site sont les suivantes :

• Starter : 1 intervention mensuelle incluse, destinée au suivi essentiel, aux mises à jour, sauvegardes et à une correction simple.
• Pro : 4 interventions mensuelles incluses, avec en plus des ajustements de contenu ou de visuel et des optimisations régulières.
• Premium : 8 interventions mensuelles incluses, avec accompagnement renforcé, surveillance plus poussée et conseils d'évolution.

Le contenu précis de chaque formule est celui décrit sur la page abonnements et dans le récapitulatif de souscription. Les interventions incluses couvrent des actions raisonnables de maintenance, de correction, d'ajustement ou de suivi entrant dans le cadre de la formule choisie.

Sauf mention contraire, une intervention mensuelle correspond à une action raisonnable relevant d'un même besoin fonctionnel ou correctif, et non à un volume illimité de demandes. Les interventions non utilisées sur une période ne sont pas reportables sur la période suivante. Une même demande complexe peut donner lieu à la consommation de plusieurs interventions ou à l'émission d'un devis complémentaire.

Sont notamment exclus des abonnements, sauf accord écrit contraire : refonte complète, création de nouvelles fonctionnalités majeures, changement profond de structure, production éditoriale, référencement stratégique, publicité, achat d'outils tiers, migration complexe, photographie, vidéo ou toute prestation dépassant le cadre mensuel prévu. Ces éléments peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

En cas de résiliation de l'abonnement, le site du client reste en principe en ligne si l'hébergement, le nom de domaine, les services tiers nécessaires et les éventuels frais récurrents externes restent actifs et réglés. En revanche, le support, les mises à jour, les corrections et l'accompagnement mensuel de Hees cessent à l'issue de la période en cours.

11. Durée, renouvellement et résiliation

Les prestations ponctuelles de création ou d'adaptation prennent fin à leur complète exécution, sous réserve du règlement intégral des sommes dues et des éventuelles garanties ou réserves précisées dans les documents contractuels.

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée lors de la souscription et se renouvellent automatiquement à chaque période de facturation, sauf résiliation avant la date de renouvellement. La résiliation peut être effectuée par le client via le portail client Stripe ou par demande écrite adressée à Hees. Sauf mention contraire sur l'offre, elle prend effet à la fin de la période déjà réglée.

Hees peut modifier les tarifs d'abonnement pour les périodes futures sous réserve d'une information préalable claire laissant au client la possibilité de résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues ni des dommages et intérêts éventuellement applicables.

12. Obligations du client

• Le client s'engage à fournir des informations exactes, à jour et exploitables pour la bonne exécution de la prestation.
• Il garantit détenir les droits nécessaires sur les textes, images, logos, vidéos, bases de données, marques et contenus transmis à Hees.
• Il demeure responsable de la légalité, de l'exactitude et de l'usage des contenus publiés sur son site, ainsi que du respect de ses propres obligations réglementaires, fiscales, commerciales ou sectorielles.
• Il coopère activement au projet, notamment en répondant aux demandes d'information, en validant les propositions et en fournissant les accès requis dans un délai compatible avec le calendrier de réalisation.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques, commerciales, techniques, stratégiques ou financières reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale, administrative ou judiciaire de divulgation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement d'un tiers ou développées indépendamment sans usage d'une information confidentielle de l'autre partie.

14. Propriété intellectuelle

Les éléments préexistants de Hees, ses méthodes, maquettes génériques, composants réutilisables, briques techniques, démonstrations, savoir-faire, bibliothèques, scripts et outils restent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs. Les éventuels logiciels ou services tiers restent régis par leurs propres licences.

Sauf stipulation contraire, les droits d'usage sur les livrables spécifiquement réalisés pour le client sont accordés ou transférés au client, pour ses besoins propres, après complet paiement des sommes dues. Tout droit plus étendu, toute cession totale ou tout transfert de fichiers source spécifiques doit être prévu expressément au devis ou aux conditions particulières.

Le client reste propriétaire de ses contenus et autorise Hees à les reproduire, adapter techniquement et intégrer dans les livrables pour les seuls besoins du projet. Sauf opposition écrite préalable du client, Hees peut citer le nom du projet ou présenter des captures non confidentielles à titre de référence commerciale.

15. Données personnelles

Lorsque Hees traite des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle, ce traitement s'effectue conformément à la politique de confidentialité accessible sur la page dédiée et aux règles applicables au jour du traitement.

Le client demeure responsable des traitements qu'il met lui-même en oeuvre sur son propre site, ses formulaires, ses outils marketing, ses bases de prospection ou ses services tiers, sauf stipulation contractuelle spécifique confiant à Hees un rôle distinct et formalisé.

16. Responsabilité

Hees est tenue d'une obligation de moyens et met en oeuvre les diligences normalement attendues d'un professionnel du web pour exécuter la prestation convenue dans le périmètre accepté. Hees ne garantit ni l'absence absolue d'incident, ni l'absence d'interruption imputable à un tiers, ni l'obtention d'un résultat commercial particulier sauf engagement écrit contraire.

Hees ne saurait être responsable, sauf disposition impérative contraire, des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de données résultant d'un usage inadapté du site, d'un manquement du client, d'un service tiers, d'une indisponibilité d'hébergeur, d'une défaillance de registrar, d'un outil externe, d'une passerelle de paiement, d'un service de réservation ou d'une évolution logicielle indépendante de sa volonté.

Pour les clients professionnels uniquement et sauf faute lourde ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de Hees est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation litigieuse au cours des douze derniers mois ou, s'il s'agit d'une prestation ponctuelle, au montant total encaissé pour cette prestation.

17. Force majeure, sous-traitance et suspension

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des juridictions françaises. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

Hees peut également suspendre temporairement tout ou partie d'une prestation en cas de risque de sécurité, d'urgence technique, de maintenance indispensable, de non-paiement, d'usage manifestement illicite du service ou de défaut de coopération du client empêchant l'exécution normale de la mission.

Hees peut recourir à tout sous-traitant, prestataire technique ou partenaire de son choix pour tout ou partie de l'exécution du contrat, sous sa responsabilité contractuelle dans les limites prévues aux présentes CGV.

18. Preuve et communications

Les échanges par email, formulaire, espace client, facture électronique, devis signé numériquement, confirmations Stripe, journaux techniques et sauvegardes raisonnablement conservées par Hees constituent des modes de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

Sauf urgence particulière, toute notification contractuelle utile peut être valablement transmise à l'adresse email communiquée par le client ou publiée par Hees dans ses documents contractuels.

19. Réclamations

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à Hees, par email à contact@hees-agency.fr ou via le formulaire de contact, afin de rechercher une solution amiable directe.

Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable avant toute procédure contentieuse. La médiation de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer aux présentes CGV, celles-ci étant exclusivement réservées aux relations entre professionnels.

20. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège ou du domicile professionnel de Hees, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de procédure d'urgence.